Conditions générales.

Version 9 novembre 2026 · 2026-11-09-v6

Pour les créateurs qui avaient déjà un compte, les présentes conditions s'appliquent à compter du 1 décembre 2026. Jusqu'à cette date, la version précédente reste applicable à leur égard.

Lisez ces conditions avant de créer un compte, de publier du contenu ou de faire un don. Avec la déclaration de confidentialité, elles définissent les règles applicables à DonoLink. Les lois impératives et les droits qui ne peuvent être limités contractuellement continuent toujours de s'appliquer.

1. Parties et définitions

DonoLink est fourni par Tovix, opérant sous le nom de DonoLink, entreprise individuelle, immatriculée à la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 98227475 et identifiée à la TVA sous le numéro NL005316890B06. Dans les présentes conditions, on entend par :

• créateur : l'utilisateur qui utilise une page personnelle et un compte Stripe connecté pour recevoir des contributions volontaires ;
• donateur : la personne qui verse une contribution à un créateur via une page DonoLink ;
• pourboire : un paiement volontaire d'un spectateur à un créateur via la page de pourboire, sans achat ni contrepartie exigible ; lorsque les présentes conditions mentionnent un don, un donateur ou une contribution, il s'agit d'un pourboire et de la personne qui le laisse ;
• supporter : toute personne qui soutient un créateur par un pourboire, un pourboire interactif, une adhésion ou un achat dans la boutique ;
• acheteur : toute personne qui achète un produit numérique via la boutique d'un créateur ;
• spectateur : toute personne qui utilise DonoLink sans compte créateur, par exemple pour laisser un pourboire, enregistrer ses données ou consulter ses points de spectateur ;
• pourboire interactif : un paiement par lequel un spectateur demande au créateur une action du menu des pourboires, une vidéo, un son ou une voix de synthèse vocale ; il s'agit d'une commande rémunérée adressée au créateur et non d'un pourboire volontaire ;
• adhésion : un paiement mensuel à un créateur en contrepartie des avantages que le créateur indique pour le niveau choisi ;
• professionnel : un créateur qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; celui qui n'agit pas à ces fins agit en tant que particulier ;
• contenu : texte du profil, images, médias, liens, nom indiqué lors du don, message et autres informations fournies via DonoLink ;
• partenaire de paiement : Stripe et toute banque, portefeuille, réseau de cartes ou mode de paiement impliqué dans un paiement.

2. Applicabilité et formation

Ces conditions s'appliquent à chaque visite et utilisation de DonoLink. Un créateur accepte expressément la version présentée lors de l'inscription ; DonoLink enregistre la version, la langue et la date et l'heure de l'acceptation et envoie une copie pouvant être conservée. Un donateur accepte la version présentée à ce moment-là avant de confirmer chaque paiement. DonoLink enregistre également la version des conditions et la date et l'heure de l'acceptation avec le paiement.

Des dispositions divergentes ne s'appliquent que si elles sont confirmées par écrit par DonoLink. Un arrangement écrit exprès prévaut en cas de conflit. Si une disposition est invalide, les dispositions restantes restent en vigueur et, lorsque cela est possible, elle est interprétée ou remplacée par une disposition valide visant un objectif similaire. L'utilisateur ne peut pas transférer le compte ou cet accord sans autorisation écrite. DonoLink peut transférer le contrat à un successeur légal dans le cadre d'un transfert de l'entreprise ou du service, à condition que les droits de l'utilisateur ne soient pas sensiblement réduits ; un consommateur conserve tous les droits impératifs.

3. Compte, âge et vérification

Un créateur doit avoir au moins 18 ans, avoir la capacité juridique et être habilité à conclure cet accord. Un mineur ne peut utiliser DonoLink que par l'intermédiaire d'un parent ayant la autorité parentale ou d'un tuteur légal qui gère le compte en son propre nom, en accepte les conditions et en reste responsable. Un donateur doit avoir au moins 18 ans. Si le donateur a moins de 18 ans, il doit avoir l'autorisation d'un parent ayant la autorité parentale ou d'un tuteur légal pour ce don avant de faire un don. Lorsque la loi le prévoit, cette autorisation peut être présumée pour une transaction habituelle pour une personne de cet âge. Le donateur ne peut utiliser qu'un mode de paiement qu'il est autorisé à utiliser. DonoLink et Stripe peuvent demander des preuves d'âge, d'identité, de résidence, d'entreprise, du pouvoir de représentation, de compte bancaire, de source de fonds ou d'activités.

Le spectateur qui enregistre ses données ou utilise des points de spectateur doit avoir 16 ans ou plus. Si vous êtes plus jeune, vous n'utilisez ces fonctionnalités qu'avec l'accord de votre parent ou tuteur ; si vous avez moins de 13 ans, vous ne les utilisez pas. Pour recevoir des versements, l'âge et la vérification exigés par Stripe ou par un autre partenaire de paiement s'appliquent en outre. Un créateur qui ne remplit pas ces conditions ne peut pas recevoir de paiements, pas même par l'intermédiaire d'un parent si le partenaire de paiement ne l'autorise pas.

Vous fournissez des informations complètes, exactes et à jour ; vous n’utilisez pas un compte pour un tiers non autorisé ; vous gardez confidentielles vos données de connexion, d’authentification à deux facteurs, OAuth et OBS ; et signalez immédiatement toute perte, toute utilisation abusive ou tout accès non autorisé. L'activité via votre compte est traitée comme la vôtre, sauf si vous rendez vraisemblable le fait qu'elle n'a pas été autorisée malgré une sécurité raisonnable.

L'admission au compte et les capacités de paiement ne sont pas garanties. Stripe détermine également si l'intégration, les modes de paiement, les réserves, les remboursements, les virements ou le compte connecté restent disponibles. En complétant l'intégration de Stripe, le créateur accepte également l'accord Stripe applicable et autorise le traitement nécessaire des paiements, frais, corrections et virements.

Outre les e-mails liés à votre compte, comme la vérification, les paiements, les versements, la sécurité et les modifications des présentes conditions, DonoLink envoie un nombre limité de rappels tant que la connexion de Stripe n'est pas finalisée. Vous pouvez vous désinscrire de ces rappels via le lien figurant dans l'e-mail ; vous continuez à recevoir les autres e-mails relatifs au compte et aux paiements. Les messages d'état qui ne nécessitent aucune action de votre part apparaissent sous forme de notification dans votre tableau de bord.

4. Obligations du créateur

Le créateur est le destinataire du don et est responsable de sa page, de son contenu, de son audience et de l'utilisation des données reçues. Le créateur :

• décrit fidèlement qui est le créateur et à quelles fins les contributions volontaires sont demandées et ne suggère pas un achat, un droit au remboursement ou une contrepartie garantie ;
• détient tous les droits et autorisations relatifs au profil, aux alertes, à l'audio, à la vidéo, aux marques et à tout autre contenu ;
• se conforme à la loi, aux sanctions, aux règles de la plateforme, aux règles de Stripe et aux consignes de sécurité raisonnables ;
• traite les donateurs de manière équitable et répond rapidement aux demandes d’assistance et de remboursement ainsi qu’aux demandes relatives à une fraude ou à un litige ;
• traite les données personnelles des donateurs uniquement de manière licite, sécurisée et dans un but clair et ne publie pas de données sensibles ou inutiles ;
• maintient des fonds suffisants disponibles pour les remboursements, les rétrofacturations, les frais et les soldes négatifs et coopère aux enquêtes ;
• effectue lui-même correctement les déclarations fiscales, comptables, d’enregistrement et de reporting requises dans le pays concerné.

DonoLink ne fournit pas de conseils fiscaux, juridiques ou comptables et ne garantit pas qu'une activité sera classée comme loisir, don ou activité professionnelle ou qu'une contribution sera déductible fiscalement.

5. Dons et instructions de paiement

Un don est uniquement une contribution volontaire du donateur au créateur sélectionné, sans achat ni contrepartie juridiquement exigible. Aucun produit, accès, abonnement, prestation sur commande, gain de jeu de hasard, prêt, investissement, droit de propriété, promesse de remboursement ou service garanti ne peut être vendu ou promis via le flux de dons. Une alerte, un affichage de nom, un message, une demande multimédia ou une réponse du créateur ne constituent pas une contrepartie et le créateur n'est pas tenu de les afficher, de les exécuter ou d’y répondre. Tout arrangement qu'un créateur conclut néanmoins en dehors de ce flux ne transforme pas le flux de dons en un service de vente DonoLink et ne relève pas de l'autorité et de la responsabilité de DonoLink ; DonoLink peut bloquer une telle utilisation. DonoLink fournit aux créateurs uniquement des fonctionnalités de plateforme technique et n'est pas une banque, un établissement de paiement, un service de séquestre, un conseiller financier, un employeur, un partenaire ou un agent du créateur.

Les pourboires interactifs (article 5a), les adhésions (article 5b) et la boutique (article 16a) sont des fonctionnalités distinctes soumises à leurs propres règles. Ce n'est que dans ce cadre qu'un créateur peut proposer quelque chose en contrepartie d'un paiement ; ce que le présent article prévoit pour les pourboires sans contrepartie ne s'applique pas à ces fonctionnalités.

Avant la confirmation, le donateur vérifie le créateur, le montant, le nom, le message et le mode de paiement, utilise uniquement un instrument de paiement qu'il est autorisé à utiliser et ne fournit aucun contenu illégal, menaçant, discriminatoire, contenant des informations sensibles pour la vie privée ou portant atteinte à des droits. Étant donné que le donateur n'achète pas de produit ou de service avec sa contribution, le droit de rétractation légal pour un achat en ligne ne s'applique pas au don lui-même. Cela ne limite pas les droits impératifs, y compris les droits relatifs à un paiement non autorisé ou en double, une erreur technique, un remboursement ou une rétrofacturation. Le paiement est définitif une fois autorisé par le partenaire de paiement, sous réserve de ces droits.

Stripe traite les nouveaux paiements sous forme de paiements directs sur le compte du créateur connecté et transfère les frais DonoLink distincts sous forme de frais de plateforme (application fee). La part du créateur n'est pas un solde interne détenu par DonoLink. Seul le solde historique d'un flux de paiement antérieur peut encore être traité séparément par DonoLink.

5a. Pourboires interactifs

Par un pourboire interactif, un spectateur demande au créateur une action du menu des pourboires, une vidéo ou un son diffusé en stream, ou une voix de synthèse vocale. Ce contrat est conclu entre le spectateur et le créateur. DonoLink fournit uniquement le formulaire, le paiement via le partenaire de paiement et l'affichage technique en stream.

Le créateur détermine lui-même ce qu'il propose, pour quel montant et à quelles conditions, comme un délai d'attente, un maximum par stream ou une validation préalable. Il ne propose que ce qu'il peut et a le droit d'exécuter, ce qui est sûr et ce qui respecte la loi, les règles de sa plateforme de streaming et l'article 8. Aucun mécanisme de hasard n'intervient : ce que reçoit le spectateur est fixé à l'avance.

Si le créateur n'exécute pas une action payée, il rembourse le spectateur. DonoLink ne rembourse jamais sur ses fonds propres ; l'article 7 s'applique aux frais DonoLink.

Le spectateur demande que le créateur exécute l'action, la vidéo, le son ou la voix de synthèse immédiatement pendant le stream en cours. Si un droit de rétractation légal s'applique, il prend fin dès que le créateur a pleinement exécuté la prestation avec l'accord du spectateur, dans la mesure où la loi le permet. Un pourboire interactif ne donne droit à rien de plus que ce qu'indique le menu des pourboires.

Le texte lu à voix haute passe toujours par un filtre. Le créateur reste responsable de tout ce qui est visible et audible sur son stream, y compris des médias choisis par un spectateur. Les spectateurs ne téléversent pas leurs propres fichiers.

5b. Adhésions

Une adhésion est un contrat entre le supporter et le créateur. Le créateur est le vendeur et fournit les avantages qu'il indique pour le niveau. DonoLink fournit la page de paiement, le paiement mensuel via Stripe, les e-mails et la page de gestion.

Une adhésion est mensuelle et se renouvelle automatiquement jusqu'à sa résiliation par le supporter. Le supporter peut toujours résilier via le lien de gestion figurant dans l'e-mail, avec effet à la fin de la période en cours.

Un supporter agissant en qualité de consommateur peut se rétracter dans les 14 jours suivant le début de l'adhésion via le bouton de la page de gestion. L'adhésion prend alors fin immédiatement et l'intégralité du montant est remboursée, à la charge du créateur.

Un nouveau prix ne s'applique qu'aux nouveaux membres. Les membres existants conservent leur prix jusqu'à ce qu'ils choisissent eux-mêmes un autre niveau.

Une rétrofacturation met fin immédiatement à l'adhésion. Si DonoLink suspend ou bloque le compte du créateur, les paiements sont suspendus. Si le créateur supprime son compte, toutes les adhésions prennent fin.

Le créateur est responsable de la fourniture des avantages, des impôts dus sur ses adhésions (article 6a) et du remboursement s'il ne fournit pas un avantage.

6. Tarifs, frais et virements

Les règles tarifaires suivantes s'appliquent le 25 août 2026. Les montants Stripe indiqués sont les tarifs standard néerlandais publiés par paiement réussi :

• DonoLink facture des frais standard de 3,5 % par don, quel que soit le mode de paiement ;
• Klarna est disponible à partir de 10 € ; Stripe facture 0,29 € pour iDEAL et 0,35 € pour Bancontact ;
• pour Visa, Mastercard, Apple Pay et Google Pay, le tarif de la carte sous-jacente s'applique : 1,5 % + 0,25 € pour les cartes EEE standard, 1,9 % + 0,25 € pour les cartes EEE premium, 2,5 % + 0,25 € pour les cartes britanniques et 3,25 % + 0,25 € pour les autres cartes internationales ;
• Klarna aux Pays-Bas est normalement facturé à 2,99 % + 0,35 € ; Stripe peut appliquer un tarif différent, temporaire ou convenu contractuellement ;
• pour les autres méthodes de paiement disponibles, Stripe peut facturer des frais spécifiques à la méthode selon sa tarification actuelle ;
• lorsqu'une conversion de devise est requise, Stripe peut facturer 2 % supplémentaires. Des frais distincts peuvent s'appliquer aux litiges de carte, aux rétrofacturations Klarna perdues, aux remboursements, aux frais de réseau et à d'autres exceptions en vertu des tarifs Stripe et des partenaires de paiement alors en vigueur ;
• les frais réels peuvent différer en raison des tarifs Stripe personnels, du pays d'établissement, du type de carte, du pays de la carte, de la devise, de la promotion ou d'un changement de prix. Le montant enregistré par Stripe et le partenaire de paiement concerné sur le compte connecté fait foi et est facturé directement sur ce compte ; ces frais ne sont pas des frais DonoLink ;
• un taux DonoLink individuel convenu par écrit peut être supérieur ou inférieur. Le donateur paie le montant sélectionné à moins qu'il n'ajoute volontairement une contribution aux frais DonoLink et aux frais de traitement indiqués avant le paiement. Étant donné que les frais réels du fournisseur peuvent varier, une telle contribution ne garantit pas que le créateur reçoive, après déduction des frais, un montant exactement égal au don ;
• Stripe détermine la disponibilité, les réserves, la compensation et le calendrier des virements et peut demander des informations complémentaires ou restreindre les paiements ou les virements ;
• DonoLink peut modifier son taux pour les dons futurs en vertu de l'article 16 mais ne modifie pas rétrospectivement un paiement effectué. Les montants sont calculés en euros et en centimes entiers ; l’impôt légalement dû peut être traité en plus.

Programme partenaire. Un créateur peut activer et désactiver son propre lien de parrainage dans le tableau de bord. Lorsqu'un nouveau créateur s'inscrit via ce lien, le parrain reçoit, pendant 3 mois à compter de cette inscription, le pourcentage affiché dans le tableau de bord (par défaut 25 %) des frais de plateforme effectivement perçus par DonoLink sur les dons Stripe de ce créateur. Le créateur parrainé ne paie pas de frais plus élevés pour autant. En cas de remboursement, de rétrofacturation ou d'autre annulation, la commission est annulée au prorata ; un solde négatif est compensé avec les commissions ultérieures. L'auto-parrainage, les faux comptes, le spam ou une promotion trompeuse entraînent la perte des commissions en attente et l'exclusion. DonoLink verse les commissions en attente par virement bancaire ou via Stripe ; le parrain est responsable de l'éventuel impôt sur la commission. DonoLink peut modifier ou arrêter le programme ou le pourcentage des nouvelles commissions ; les commissions déjà acquises restent dues. Le parrain voit le nom d'utilisateur et la date d'inscription d'un créateur parrainé ainsi que sa propre commission, mais jamais les donateurs, messages ou solde de ce créateur ; si ce créateur a désactivé son classement, le parrain ne le voit que de façon anonyme et sans montant par créateur. DonoLink vérifie automatiquement chaque parrainage pour détecter l'auto-parrainage, notamment à l'aide des données de vérification Stripe (compte bancaire, personne ou entreprise), de l'e-mail, du navigateur et du réseau. La commission ne devient versable qu'après un contrôle réussi et est perdue si le contrôle établit que le parrain et le créateur parrainé sont la même personne.

6a. Impôts, TVA et informations destinées à l'administration fiscale

Le créateur est seul responsable de son impôt sur le revenu, de ses cotisations sociales, d'une éventuelle immatriculation en tant qu'entrepreneur et de la TVA ou de toute autre taxe sur le chiffre d'affaires dont la loi le rend redevable, y compris sur les pourboires interactifs, les adhésions et les ventes dans la boutique. DonoLink ne prélève pas d'impôt sur le revenu à la source et ne fournit pas de conseil fiscal. Les récapitulatifs tels que le récapitulatif annuel sont un outil et ne constituent pas une déclaration fiscale.

Les frais DonoLink incluent la TVA dont DonoLink est redevable sur ces frais, sauf si la loi transfère cette TVA au créateur par autoliquidation. La facture de frais le mentionne alors.

Si DonoLink est lui-même redevable, en vertu de la loi, de la TVA ou d'une taxe similaire sur un paiement au créateur, par exemple parce que DonoLink est considéré comme le fournisseur d'une vente ou d'un service réalisé via la plateforme, DonoLink peut calculer cette taxe et l'imputer sur le produit de ce paiement en la retenant avec les frais, ou la facturer au créateur. DonoLink informe le créateur à l'avance de la manière dont cela se passe et de la date à partir de laquelle cela s'applique, afin qu'il puisse adapter ses prix ou cesser d'utiliser la fonctionnalité. Si DonoLink doit ultérieurement payer une telle taxe sur des paiements antérieurs, DonoLink peut, dans la mesure où la loi le permet, également l'imputer ou la facturer a posteriori.

Si la loi oblige DonoLink à déclarer à une administration fiscale des informations sur les créateurs ou leurs revenus, par exemple en vertu des règles européennes DAC7 applicables aux plateformes, le créateur fournit sur demande, dans le délai imparti, les informations demandées, telles que son nom, son adresse, sa date de naissance, son numéro d'identification fiscale, son numéro de TVA, son numéro d'immatriculation et son compte bancaire. DonoLink utilise ces informations uniquement pour cette obligation et les transmet à l'administration fiscale compétente. Si les informations manquent toujours après deux rappels, ou si elles sont manifestement inexactes, DonoLink peut suspendre les versements, les nouvelles ventes ou la fonctionnalité concernée jusqu'à ce qu'elles soient complètes, dans la mesure où la loi l'exige ou le permet.

7. Remboursements, rétrofacturations et soldes négatifs

Les dons ne sont généralement pas remboursables car le donateur sélectionne délibérément le créateur et le paiement et n'achète généralement aucune contrepartie. Cela ne limite pas les droits impératifs ou le droit de contester un paiement non autorisé. Une demande est soumise via support@donolink.nl et indique la date, le montant, le créateur, le mode de paiement et le motif. DonoLink peut transmettre la demande et les données nécessaires au créateur, à Stripe, à la banque ou au prestataire du moyen de paiement.

Le créateur est principalement responsable de l’évaluation et du financement d’un remboursement relatif à un don qu’il a reçu et fournit les éléments de preuve en temps utile. Stripe, une banque ou un mode de paiement peut également émettre un remboursement, une rétrofacturation, une réserve, une compensation ou une correction sans le consentement du créateur ou de DonoLink. Une annulation ne détermine pas automatiquement les droits légaux des parties.

Dans la mesure permise par la loi, les montants remboursés ou contestés, les frais de Stripe et de PayPal, les frais de litige, les frais raisonnables d'enquête et de recouvrement et tout solde négatif sont à la charge du créateur. Stripe et PayPal peuvent procéder à une compensation ou à un recouvrement conformément à leurs propres conditions.

Sur chaque pourboire, pourboire interactif, paiement d'adhésion et achat dans la boutique, DonoLink perçoit les frais prévus à l'article 6. Voici ce qu'il advient de ces frais lorsque de l'argent est restitué :

En cas de rétrofacturation, le créateur ne récupère jamais les frais DonoLink, qu'il gagne ou perde la procédure de rétrofacturation. Si DonoLink rembourse un acheteur ou un supporter en raison d'une fraude, d'un logiciel malveillant, d'une atteinte aux droits ou d'un produit interdit (voir le paragraphe suivant), les frais restent acquis à DonoLink et les coûts sont à la charge du créateur.

En cas de rétrofacturation, de fraude, d'atteinte aux droits ou de manquement aux présentes conditions, DonoLink peut rembourser un paiement via Stripe au nom du créateur lorsque cela est nécessaire pour prévenir un préjudice, un litige ou une mesure de Stripe ou d'une autorité compétente. DonoLink en informe le créateur à l'avance ou, en cas d'urgence, dès que possible après coup.

8. Utilisation interdite et règles

Vous ne devez pas utiliser DonoLink pour ou faciliter :

• activité criminelle, frauduleuse, trompeuse, permettant d'éviter les sanctions ou de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou de collecte de fonds non autorisée ;
• moyens de paiement volés, dons à soi-même en vue de retirer des fonds, transactions artificielles, abus de rétrofacturation, évitement de frais ou manipulation de classements, de statistiques, de parrainages ou de sécurité ;
• pornographie ou contenu sexuellement explicite, exploitation sexuelle, contenus représentant des abus sexuels sur des enfants, traite des êtres humains, doxing, menaces crédibles, appels à la violence ou contenu terroriste ;
• discrimination haineuse, harcèlement, harcèlement criminel, escroquerie, usurpation d'identité ou publication de données personnelles sans fondement valable ;
• violation du droit d'auteur, de la marque, de l'image, de la vie privée ou d'autres droits de tiers ;
• logiciels malveillants, phishing, scraping au-delà de l'indexation normale, accès non autorisé, contournement des limites ou perturbation de DonoLink, Stripe ou d'autres utilisateurs.

Lorsqu'un problème survient, nous prenons en compte des facteurs tels que la gravité, le contexte, la fiabilité des preuves, la répétition, l'intention, le risque pour les utilisateurs ou les paiements et les mesures correctives possibles. En cas d'urgence, de fraude, de sécurité, de contenu illégal, d’injonction ou d'exigence d'un fournisseur, nous pouvons agir immédiatement ; sinon, lorsque cela est raisonnable, nous fournissons d’abord un avertissement et un délai pour remédier au problème.

Nous utilisons des contrôles automatisés : des filtres sur les messages (comme les grossièretés et les liens), des contrôles des fichiers téléversés (type et contenu du fichier), des limites contre le spam et les abus et des contrôles des paiements. Un contrôle automatisé peut bloquer un téléversement ou un message, ou refuser un paiement. Une décision concernant un compte, une page, un produit ou un versement est toujours prise par un membre du personnel, sauf en cas de risque grave et immédiat ; un membre du personnel réexamine alors la mesure dès que possible a posteriori.

Les conséquences peuvent inclure : ne pas afficher ou supprimer du contenu ; restreindre, bloquer ou mettre fin temporairement à des fonctionnalités, à une connexion, à une page ou à un compte ; arrêter l'initiation de nouveaux paiements chez DonoLink ; désactiver les importations, les intégrations ou les overlays ; préserver les preuves ; soutenir un remboursement ou une enquête ; et en informer Stripe, les banques, les plateformes ou les autorités compétentes. DonoLink peut demander à Stripe de restreindre les paiements ou les virements, mais ne peut pas contrôler unilatéralement les fonds, les réserves ou les virements gérés par Stripe ou une banque. Les fonds disponibles restent soumis aux remboursements, rétrofacturations, compensations, réserves, lois et règles du fournisseur.

Si nous restreignons un contenu, un produit, une fonctionnalité, un versement ou votre compte, vous recevez, au plus tard au moment où la mesure prend effet, un exposé des motifs indiquant : ce que nous avons fait et pour combien de temps ; les faits et circonstances sur lesquels nous nous fondons ; si nous avons reçu une notification ; si des moyens automatisés ont été utilisés ; l'article des présentes conditions ou la disposition légale sur lequel nous nous fondons ; et comment former une contestation. Nous ne le faisons pas lorsque la loi l'interdit, lorsque cela nuirait à une enquête ou en cas de contenus commerciaux trompeurs diffusés en grande quantité.

Nous visons une mesure proportionnée et, dans la mesure permise par la loi et les faits, indiquons sa raison principale, sa portée et sa durée. Vous pouvez soumettre une contestation motivée dans les 30 jours via support@donolink.nl avec un contexte ou des preuves pertinents. Dans la mesure du possible, un autre membre du personnel autorisé examine la contestation. Nous pouvons restreindre les informations dont la divulgation nuirait à la prévention de la fraude, à la sécurité, aux droits d'autrui, à une enquête ou à une obligation légale.

Lorsqu'un créateur agit en tant que professionnel, nous résilions le contrat moyennant un préavis d'au moins 30 jours et un exposé des motifs, sauf si la loi nous oblige à agir immédiatement, en présence d'un motif impérieux tel qu'une fraude, un logiciel malveillant ou un risque de sécurité grave, ou en cas de manquements répétés.

9. Signalement de contenu illégal

Signalez un contenu présumé illégal via support@donolink.nl avec : la raison juridique ou factuelle ; l’URL exacte ou autre emplacement ; votre nom et votre adresse e-mail, sauf lorsque la loi autorise l'anonymat ; et une déclaration selon laquelle l'avis est exact et complet à votre connaissance. En cas de danger immédiat, contactez également le 112 ou l'autorité compétente. DonoLink accuse réception d’un signalement électronique exploitable et la traite rapidement, avec diligence, objectivement et sans arbitraire.

Sous chaque page de créateur, page boutique et produit figure le lien Signaler un contenu. Il ouvre le formulaire de signalement sur la page Mentions légales, avec la page concernée déjà renseignée.

L'utilisation abusive de la procédure de notification ou de recours, par exemple le dépôt répété de notifications ou de plaintes manifestement infondées, peut être temporairement restreinte après avertissement. Nous prenons en compte le nombre, la proportion, la gravité, les conséquences et l'intention apparente. Les signalements de bonne foi ne sont pas pénalisés simplement parce qu’ils s’avèrent finalement infondés.

Nous informons l'auteur de la notification de la suite donnée à celle-ci et lui indiquons si des moyens automatisés ont été utilisés.

10. Contenu et propriété intellectuelle

DonoLink et son logiciel, sa conception, son nom et sa documentation restent protégés. Sauf pour une utilisation normale du service, vous ne recevez aucun droit de propriété ou de droit de copier, vendre, procéder à une ingénierie inverse ou exploiter du code, une marque ou une conception dans la mesure où une telle restriction est légale.

Vous conservez les droits sur votre contenu et garantissez que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires. Pendant la durée du service, vous accordez à DonoLink une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable aux fournisseurs de services nécessaires et pouvant faire l'objet d'une sous-licence, pour héberger, sécuriser, adapter techniquement, reproduire et afficher ce contenu afin d'exploiter, de protéger et de promouvoir votre page publique DonoLink. Le contenu que vous placez sur une page publique, une alerte ou un overlay n'est pas traité comme confidentiel ; n'y placez pas de secrets ou de données qui ne doivent pas être publiques. Vous pouvez mettre fin à la licence pour une utilisation future en supprimant le contenu ou le compte, sous réserve des sauvegardes, des preuves, des publications déjà partagées et des obligations légales de conservation.

11. Services et intégrations tiers

Stripe, Twitch, YouTube/Google, Kick, TikTok, Streamlabs, OBS, les banques et autres services sont également soumis à leurs propres conditions, disponibilités et décisions. DonoLink n'est pas partie à votre accord avec un tel tiers et ne garantit ni API, ni compte, ni portée auprès du public, ni moyen de paiement, ni vérification, ni virement. Si vous connectez YouTube, vous acceptez également les conditions d'utilisation de YouTube (https://www.youtube.com/t/terms).

Cela vaut également pour PayPal, GIPHY et les services depuis lesquels vous importez des données, comme StreamElements et TipeeeStream.

Vous connectez uniquement un compte que vous êtes autorisé à utiliser et pouvez le déconnecter à tout moment. Une panne tierce ou un changement de politique peut restreindre ou mettre fin à une fonctionnalité. DonoLink peut immédiatement désactiver une intégration dangereuse ou qui n'est plus autorisée.

Linky, l'assistant du tableau de bord, et d'autres fonctionnalités d'IA comme l'overlay IA fonctionnent grâce à l'intelligence artificielle ; cela est indiqué lorsque vous les utilisez. Les réponses et suggestions peuvent être inexactes ou incomplètes et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Vérifiez-les avant de vous y fier ou de publier quoi que ce soit ; une suggestion n'est appliquée qu'après votre propre confirmation. N'envoyez pas à Linky de mots de passe, de données de paiement ni de données sensibles concernant d'autres personnes.

12. Disponibilité et maintenance

DonoLink fournit un service soumis à une obligation de moyens et vise une disponibilité sécurisée et utilisable, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, sans erreur et totalement sécurisé ni une adéquation à un usage particulier. La maintenance, les incidents de sécurité, les coupures d'internet ou de courant, les cas de force majeure, les cyberattaques, les pannes de fournisseur ou d'API, les grèves, les catastrophes naturelles et les mesures légales peuvent interrompre le service. DonoLink n'est pas responsable d'une défaillance causée par des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle. Nous essayons de remédier à un défaut qui nous est imputable dans un délai approprié.

Nous pouvons modifier ou interrompre des fonctionnalités pour des raisons de sécurité, de loi, d'exigences du fournisseur ou de développement de produits. En cas de modification sensiblement défavorable d'un accord de créateur en cours, nous fournissons un préavis raisonnable et une option de résiliation si possible, à moins qu'une action immédiate ne soit nécessaire.

13. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, DonoLink n'est responsable que des pertes directes prouvées qui sont le résultat prévisible et immédiat d'un manquement imputable à DonoLink, après que DonoLink a reçu un avis écrit autorisant un délai de réparation raisonnable et n'a pas réussi à y remédier à temps ; aucun délai pour remédier au manquement n'est requis lorsque l'exécution est définitivement impossible. La partie concernée doit raisonnablement atténuer la perte et soumettre une réclamation motivée dans les plus brefs délais. Pour les créateurs agissant à titre professionnel, une réclamation expire si elle n'est pas notifiée par écrit dans les douze mois suivant la découverte et la responsabilité totale par événement est limitée au plus élevé des frais DonoLink payés par ce créateur au cours des six mois précédents ou 250 € ; les événements liés comptent pour un.

Pour les créateurs agissant à titre professionnel, DonoLink n'est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, des dons, revenus ou bénéfices non perçus, de la perte de clientèle, de données ou d'opportunités, des dommages à la réputation, des interruptions d'activité ou des coûts de service de remplacement. DonoLink n'est pas non plus responsable du contenu des créateurs ou des donateurs, des conséquences fiscales ou juridiques de leurs activités, d'un refus, d'une réserve, d'un remboursement, d'une rétrofacturation, d'un blocage, d'une panne ou d'un retard de la part de Stripe, d'une banque, d'un mode de paiement ou d'une plateforme de streaming, ou d'une utilisation non autorisée d'un compte non imputable à DonoLink. Ces exclusions ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou d’imprudence consciente de DonoLink lui-même, de décès ou de blessures corporelles causées par DonoLink, de violation d'une obligation légale impérative ou lorsque l'exclusion est interdite par la loi. Rien ne limite les droits impératifs des consommateurs.

Dans la mesure permise par la loi, DonoLink n'est pas non plus responsable des produits, avantages, actions et e-mails des créateurs ; des sponsors et des chiffres figurant dans les rapports de sponsoring ; des giveaways organisés par un créateur ; des données importées par un créateur ; du contenu des réponses de l'IA ; ni des impôts, amendes ou intérêts découlant des propres activités du créateur. Les limitations du présent article s'appliquent également aux membres du personnel et aux auxiliaires de DonoLink.

14. Dommages, recouvrement et coopération

Un créateur rembourse les pertes et les coûts raisonnables et prouvés découlant directement du fait qu'il enfreint les présentes conditions ou les droits de tiers, dans la mesure où il est légalement responsable. Il ne s'agit pas d'une indemnisation illimitée et ne couvre pas les pertes causées par DonoLink ou que DonoLink aurait dû atténuer.

En particulier, le créateur indemnise DonoLink des dommages et frais raisonnables et justifiés, y compris les frais raisonnables d'assistance juridique, les amendes et les impôts, qui résultent du fait que le créateur, de manière fautive :

• porte atteinte aux droits de tiers par son contenu, ses produits, ses alertes, ses clips ou ses blocs de sponsoring ;
• ne respecte pas ses obligations de vendeur ou de prestataire envers les acheteurs, les membres ou les spectateurs, notamment en matière d'information, de livraison, de conformité, de rétractation ou de remboursement ;
• fait envoyer des e-mails, des messages ou des nouvelles contraires à la loi ou aux présentes conditions ;
• importe, conserve ou utilise des données sans base juridique valable ;
• ne déclare pas ou ne paie pas l'impôt dû sur ses propres activités, ou ne fournit pas, ou fournit de manière inexacte, les informations exigées par la loi, dans la mesure où la responsabilité de DonoLink est recherchée à ce titre ;
• enfreint les règles relatives à l'utilisation interdite ou une autre disposition des présentes conditions.

Cela ne s'applique pas aux dommages que DonoLink a causés lui-même ou aurait dû limiter. Si le créateur agit en qualité de consommateur, cela ne s'applique que dans la mesure permise par la loi et sans excéder sa responsabilité légale.

DonoLink notifie rapidement une réclamation pertinente, donne au créateur une possibilité raisonnable de fournir des informations et ne conclut pas, sans nécessité, de transaction amiable aux frais du créateur. Les montants dus peuvent, lorsque cela est légalement et techniquement autorisé, être compensés ou recouvrés via Stripe ; les frais de recouvrement extrajudiciaires suivent la loi applicable.

DonoLink peut compenser une créance exigible sur le créateur avec les frais, commissions ou autres montants que DonoLink doit au créateur, et peut demander à Stripe ou à PayPal de retenir un montant dans la mesure où ils le permettent.

15. Résiliation et conséquences

Le contrat de créateur est valable pour une durée indéterminée, sans frais d'abonnement ni durée minimale, et peut être résilié immédiatement via le tableau de bord ou support@donolink.nl. Dans la mesure où un créateur agissant en qualité de consommateur dispose d'un droit de rétractation légal obligatoire, il peut l'exercer de la même manière dans le délai légal ; DonoLink traite une telle demande non équivoque comme une rétractation et ne facture rien simplement pour l'existence du compte. Les paiements en attente, les remboursements, les rétrofacturations, les réclamations, les documents dont la tenue est légalement obligatoire et les obligations Stripe continuent d'être traités. La suppression du compte DonoLink n'exige pas que Stripe ou d'autres tiers suppriment les données ou leur compte.

DonoLink peut résilier ou suspendre en vertu de l'article 8. Les dispositions qui, de par leur nature, perdurent, y compris les frais, les remboursements, les preuves, la responsabilité, la propriété intellectuelle, les litiges et la conservation légale, survivent à la résiliation.

16. Modifications des conditions et tarifs

Nous pouvons modifier ces conditions ou tarifs futurs en raison de la loi, de la sécurité, des règles du fournisseur, des coûts, des fonctionnalités ou des opérations. Pour les créateurs, nous annonçons un changement important au moins 15 jours à l'avance par e-mail ou par notification sur un support durable, ou avec un préavis plus long lorsque l'adaptation nécessite raisonnablement plus de temps. Le créateur peut résilier sans frais avant la date d'effet. Un délai plus court s'applique uniquement lorsque la loi, la sécurité, la fraude ou une obligation de fournisseur nécessitent une action immédiate. Un donateur est lié par la version présentée avant ce paiement spécifique ; les modifications ultérieures ne sont pas rétrospectives.

Après la date d'entrée en vigueur, les nouvelles conditions s'appliquent. Nous vous demandons alors votre accord dans le tableau de bord, enregistrons la version et le moment de votre accord et vous envoyons une copie que vous pouvez conserver. Tant que vous n'avez pas donné votre accord, vous pouvez uniquement, dans le tableau de bord, consulter vos transactions, demander un versement, exporter vos données, contacter le support et résilier votre compte. Pour les fonctionnalités que vous activez vous-même, comme la vue d'ensemble des supporters, nous vous demandons d'accepter les règles correspondantes lors de l'activation, puis à nouveau en cas de modification substantielle.

16a. Produits numériques dans la boutique

Les créateurs peuvent uniquement vendre des produits numériques via DonoLink : un fichier à télécharger, un lien visible après le paiement ou un code. Les produits physiques, les produits à expédier et les contenus interdits ne sont pas autorisés.

Le créateur est le vendeur et le fournisseur. La vente est conclue entre l'acheteur et le créateur, au nom et pour le compte du créateur. DonoLink n'est que la plateforme : elle met la boutique à disposition, fait traiter le paiement par Stripe directement sur le compte Stripe du créateur et rend les fichiers, liens et codes techniquement disponibles au nom du créateur. DonoLink ne retient que ses frais.

Le créateur garantit qu'il détient les droits sur ses produits, qu'ils fonctionnent comme décrit et qu'ils ne contiennent ni logiciel malveillant ni contenu illégal. DonoLink peut masquer ou supprimer des produits et fermer une boutique en cas de signalement ou de soupçon d'abus.

TVA et impôts : le créateur fixe le prix, TVA dont il est redevable comprise, choisit son régime de TVA dans les réglages de la boutique et s'occupe lui-même de la déclaration de TVA et de l'impôt sur le revenu de ses ventes. DonoLink ne facture la TVA que sur ses propres frais, sur la facture de frais. Si DonoLink est néanmoins redevable de la TVA sur une vente en vertu de la loi, DonoLink peut calculer cette TVA et l'imputer sur le produit de cette vente ; DonoLink informe le créateur à l'avance de la manière dont cela se passe.

Droit de rétractation : un produit numérique est livré juste après le paiement. Avec un vendeur professionnel, on lit près du bouton de paiement : « Tu reçois le téléchargement tout de suite. Tu perds ainsi ton droit de rétractation (voir conditions de la boutique). » En payant ensuite, l'acheteur choisit la livraison immédiate ; l'e-mail de confirmation reprend cette phrase. Si un acheteur se rétracte quand même dans les 14 jours et que l'argent doit être rendu, le vendeur le rembourse. Avec un vendeur particulier, le droit de la consommation de l'UE, y compris le droit de rétractation, ne s'applique pas.

Livraison et accès : l'acheteur reçoit un lien personnel qu'il ne doit pas partager. Un lien de téléchargement est valable 30 jours et fonctionne au maximum 10 fois ; le créateur peut renvoyer le lien. Un code n'est attribué qu'une fois. L'accès prend fin après un remboursement ou une rétrofacturation.

Frais et remboursements : DonoLink retient sur chaque vente les mêmes frais que sur les tips ; Stripe facture ses propres frais au créateur. Le créateur peut rembourser un achat depuis son tableau de bord ; les frais DonoLink sont alors restitués au prorata. Si un code ne peut pas être livré, l'achat est automatiquement remboursé en totalité.

Statut du vendeur et limites : le créateur déclare s'il vend en tant que particulier ou en tant que professionnel, et les acheteurs voient ce statut. Chez DonoLink, pour qui vend en tant que particulier : à 1 000,00 € ou 10 ventes par année civile, le créateur reçoit un avertissement, et à 2 000,00 € ou 30 ventes, DonoLink met immédiatement les nouvelles ventes en pause jusqu'à ce que le créateur ait saisi les informations de son entreprise (dénomination et numéro d'immatriculation) dans DonoLink et que son compte Stripe soit enregistré comme entreprise. Cette pause reste en place lors d'une nouvelle année civile tant que la boutique n'est pas passée en entreprise. Dans certains pays, seule une entreprise immatriculée peut vendre, ou d'autres limites ou une autre période s'appliquent ; la règle du pays du créateur figure dans son tableau de bord. Les commandes et téléchargements existants continuent de fonctionner. Ces limites sont une règle de DonoLink et ne disent rien du statut fiscal ou juridique du créateur ; le créateur reste responsable de son immatriculation et de ses impôts.

Coordonnées du vendeur : près de la boutique et du bouton de paiement, les acheteurs voient si le vendeur est un particulier ou un professionnel, et pour une entreprise le nom commercial. Si le créateur vend en tant qu'entreprise, il donne lui-même aux acheteurs ses coordonnées d'entreprise (identité, adresse de l'établissement et contact), par exemple dans ses propres conditions de vente dans la boutique. DonoLink demande ces données pour sa propre administration et ne les affiche pas, mais peut les transmettre à un acheteur ou à une autorité de contrôle si la loi l'exige.

Acheter dans une boutique : le prix indiqué avec le produit est le prix final. L'acheteur reçoit un reçu au nom de la boutique, avec la TVA selon le régime du vendeur. L'acheteur règle les questions, réclamations et remboursements avec le vendeur ; les conditions de vente propres au vendeur s'appliquent aussi, dans la mesure où elles ne s'écartent pas des présentes conditions ou de la loi. Le support DonoLink aide en cas de problème technique de livraison.

Licence et textes propres : chaque produit indique ce que l'acheteur peut en faire : usage personnel uniquement (standard), usage personnel et commercial, ou un texte de licence propre au vendeur. L'usage commercial signifie utiliser le produit dans son propre travail qui rapporte de l'argent à l'acheteur ; revendre ou partager le produit lui-même n'est pas autorisé, sauf si le texte de licence propre le permet. La licence telle qu'elle s'appliquait au moment de l'achat figure sur le reçu et dans l'e-mail de confirmation. Des conditions de vente propres et un texte de licence propre ne peuvent pas limiter les présentes conditions ni le droit impératif de la consommation, ne contiennent pas d'amendes, ne demandent pas de données personnelles aux acheteurs et ne renvoient pas vers d'autres sites. DonoLink peut masquer un tel texte ; seules les présentes conditions s'appliquent alors.

16b. Ce que vous pouvez et ne pouvez pas vendre dans la boutique

Autorisé. Dans la boutique, le créateur propose exclusivement des contenus numériques sous la forme d'un fichier, d'un lien d'accès ou d'un code, qui : (a) ont été créés par le créateur lui-même, ou pour lesquels le créateur détient une licence autorisant expressément la revente sous cette forme ; (b) ne portent atteinte à aucun droit de tiers, tel que le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit à l'image et les droits relatifs aux données personnelles ; et (c) respectent la loi du pays du créateur et des pays où ils sont proposés, les conditions de Stripe et les présentes conditions.

Interdit. Sont en tout état de cause interdits :

• les produits physiques, ainsi que les services autres que la fourniture de contenus numériques, tels que les créations sur mesure à la demande, le coaching, les commandes personnalisées et les enregistrements personnels ;
• les contenus que le créateur n'a pas créés lui-même et pour lesquels il ne détient pas de licence de revente, tels que les fan arts représentant des personnages, noms ou logos protégés sans l'autorisation du titulaire des droits, les assets ou polices de caractères achetés sans droit de revente, ainsi que les contenus divulgués, volés ou contrefaits ;
• les comptes, identifiants de connexion, followers, vues, likes, abonnements, le boosting et toute autre manipulation des statistiques des plateformes ;
• les biens virtuels, monnaies, clés ou comptes de jeux ou d'autres services lorsque les conditions de ce service en interdisent la vente ou la cession ;
• les jeux de hasard, loteries, concours payants, loot boxes, produits mystères au contenu aléatoire, paris et toute autre forme de mécanisme de hasard ;
• les contenus pornographiques, sexuellement explicites ou érotiques, la nudité, les contenus réservés aux adultes et toute sexualisation de mineurs ;
• les logiciels, applications, scripts, plug-ins, mods, macros, cheats, extensions de navigateur et autres fichiers exécutables, les fichiers contenant des macros ou d'autres contenus actifs, ainsi que les archives contenant de tels fichiers ;
• les données personnelles, listes d'adresses et de contacts, bases de données et autres données de tiers ;
• les produits et services financiers, les conseils ou signaux en matière d'investissement, de trading ou de cryptomonnaies, les NFT, les actifs numériques et les produits promettant des revenus rapides ou garantis ;
• les contenus portant sur ou faisant la promotion d'armes, d'explosifs, de drogues, de médicaments, de compléments alimentaires assortis d'allégations de santé, d'automutilation ou d'autres activités dangereuses ;
• les bons d'achat, cartes cadeaux, crédits prépayés et autres titres de valeur de tiers ;
• les contenus haineux, discriminatoires, violents, terroristes, intimidants ou trompeurs, ainsi que les deepfakes ou usurpations d'identité de personnes réelles sans leur consentement ;
• les produits offrant un accès récurrent contre un paiement récurrent ; les adhésions sont prévues à cet effet ;
• tous les produits et activités que Stripe qualifie d'interdits ou de restreints, sauf si DonoLink dispose à cet effet de l'autorisation écrite de Stripe.

Déclaration. En ouvrant la boutique, le créateur déclare ne proposer que des produits conformes au présent article ; il le confirme à nouveau lors de la publication de chaque produit. DonoLink enregistre cet accord.

Contrôle. DonoLink n'est pas tenu de contrôler les produits au préalable, mais peut le faire, y compris de manière automatisée, par exemple sur le type de fichier et le contenu des fichiers et des archives. DonoLink peut refuser un téléversement qui ne passe pas un contrôle automatisé.

Mesures. En cas de notification ou de soupçon de manquement, DonoLink peut, dans le respect de l'article 8 : masquer le produit ; arrêter les nouvelles ventes du produit ou de la boutique ; bloquer les téléchargements, liens et codes d'un produit illicite ou préjudiciable ; rembourser les acheteurs au nom du créateur (article 7) ; fermer la boutique ; et, en cas d'atteintes répétées aux droits de tiers, mettre fin à l'utilisation de la boutique par le créateur. Le créateur voit dans son tableau de bord pourquoi un produit est masqué et peut former une contestation. En cas de manquement grave, comme un logiciel malveillant, des contenus représentant des abus sexuels sur des enfants ou une fraude, DonoLink agit immédiatement et peut en informer les autorités compétentes et Stripe.

Limites. DonoLink peut appliquer et modifier un montant ou un nombre maximal par produit, par commande, par acheteur ou par boutique, y compris pour les nouvelles boutiques. Pendant la phase de lancement de la boutique, un produit coûte au maximum 100,00 € ou le montant équivalent dans la devise du créateur.

Répartition des obligations. Le créateur est le vendeur et est responsable du contenu, des droits, de la description, de la conformité, des informations fournies aux acheteurs et du remboursement en cas de défaut. Au nom du créateur, DonoLink fournit la page de paiement, les fichiers, liens et codes ainsi que l'e-mail de confirmation, et traite les notifications relatives aux produits illicites.

16c. Page boutique et sponsors

Si vous placez un bloc sponsor ou partenaire sur votre page boutique, vous indiquez clairement qu'il s'agit de publicité lorsque vous êtes rémunéré ou recevez une contrepartie : utilisez dans ce cas le libellé Sponsor, et Partenaire uniquement en l'absence de paiement ou de contrepartie. Vous respectez les règles en matière de publicité de votre pays et les règles de votre plateforme de streaming. Vous êtes responsable des accords conclus avec votre sponsor et de ce que vous dites d'une marque.

Les chiffres de clics et les rapports de sponsoring sont fournis à titre indicatif. DonoLink filtre les robots connus et les clics en double, mais ne garantit pas ces chiffres et n'est pas responsable envers vous ni envers une marque qui les utilise. Ne les utilisez pas comme seule base d'un paiement. Ne partagez un lien de rapport qu'avec les personnes autorisées à le voir ; vous pouvez révoquer les liens à tout moment.

16d. Giveaways (jeux-concours)

Si vous organisez un giveaway avec Linky, vous en êtes l'organisateur. Vous fixez le règlement et les lots, remettez les lots et respectez la loi et les règles de votre plateforme de streaming.

La participation est toujours gratuite. Vous ne vendez pas de participations, de tickets ni de points de spectateur et ne subordonnez aucune participation ni chance supplémentaire à un pourboire, une adhésion ou un achat ; à défaut, un giveaway peut devenir un jeu de hasard interdit. Si vous accordez des chances supplémentaires à certains rôles, comme les abonnés, vérifiez vous-même si cela est autorisé dans votre pays.

DonoLink fournit uniquement l'outil permettant de recueillir les participations et de tirer au sort les gagnants et n'est pas partie au giveaway.

16e. Vue d'ensemble des supporters et e-mails au nom du créateur

Si vous activez la vue d'ensemble des supporters, DonoLink établit une vue d'ensemble de vos propres supporters à partir de données que DonoLink traite déjà. DonoLink regroupe les données associées à une même adresse e-mail ; les pourboires sans adresse e-mail et l'activité de stream ne sont rattachés par le nom que si ce nom correspond à un seul supporter, et vous voyez alors qu'il s'agit peut-être de la même personne. Vous ne voyez pas les adresses e-mail.

Vous n'envoyez des remerciements et des nouvelles que via DonoLink et uniquement aux personnes autorisées à les recevoir selon la vue d'ensemble. Un remerciement est un message de remerciement personnel, sans publicité ni offre. Vous n'envoyez des nouvelles qu'aux supporters qui s'y sont inscrits et l'ont confirmé par e-mail. Vous n'écrivez pas d'e-mails trompeurs, illicites ou importuns et ne demandez à personne des données ou des paiements en dehors de DonoLink.

Pour la vue d'ensemble et ces e-mails, vous et DonoLink êtes responsables conjoints du traitement (article 26 du RGPD). DonoLink se charge de la technique, du masquage des adresses e-mail, de l'inscription et de la désinscription, de la sécurité et des informations sur la protection des données, et est le point de contact des supporters. Vous décidez à qui vous adressez un remerciement ou des nouvelles et de leur contenu, et vous êtes responsable de ce contenu. Si vous recevez une demande d'un supporter concernant ses données, transmettez-la à info@donolink.nl dans un délai de 5 jours ouvrables.

16f. Importer des données depuis un autre service

Vous n'importez que des données provenant de votre propre compte auprès d'un autre service et n'utilisez une clé ou un identifiant de connexion que si ce service le permet. DonoLink utilise une telle clé uniquement pour l'importation et ne la conserve pas avec votre profil.

Vous êtes responsable du traitement des données importées concernant les personnes qui vous ont laissé un pourboire : vous disposez d'une base juridique pour les conserver et les utiliser et informez vous-même ces personnes lorsque la loi l'exige. DonoLink traite ces données pour votre compte en qualité de sous-traitant conformément à l'annexe 1 et ne les utilise pas à ses propres fins.

Les pourboires importés peuvent être pris en compte dans vos statistiques, votre liste des meilleurs donateurs et votre vue d'ensemble des supporters, et apparaître dans votre classement public si celui-ci est activé. Ce choix relève de votre responsabilité. Vous pouvez supprimer une importation en une seule fois ; si vous supprimez votre compte, DonoLink supprime également les données importées.

16g. Données enregistrées et points de spectateur (pour les spectateurs)

Vous pouvez enregistrer votre adresse e-mail auprès de DonoLink afin de retrouver vos pourboires au même endroit et de laisser un pourboire plus rapidement. Vous ne choisissez pas de mot de passe à cet effet : vous confirmez via un lien reçu par e-mail.

Vous pouvez associer votre compte Twitch, YouTube ou Kick pour voir vos points de spectateur auprès des créateurs. Vous n'associez que votre propre compte. Les points de spectateur sont un jeu proposé par le créateur : ils n'ont aucune valeur monétaire, ne peuvent pas être échangés contre de l'argent, ne sont pas cessibles et peuvent expirer si le créateur les modifie ou y met fin.

Vous pouvez cesser d'utiliser ces fonctionnalités à tout moment en effaçant vos données ou en dissociant un compte. Tout abus, comme l'association du compte d'une autre personne, peut entraîner une suppression.

16b. Clipper Pro

Clipper Pro est une option payante du Clipper DonoLink. La seule différence avec le Clipper gratuit est la priorité dans la file de création des clips ; ce que le Clipper crée reste identique. Pro coûte 9,99 € par mois TVA incluse (autoliquidation pour un créateur professionnel d'un autre pays de l'UE avec un numéro de TVA valide), est payé d'avance via Stripe et se renouvelle automatiquement chaque mois.

Un créateur qui reçoit en euros peut aussi payer Pro avec le solde disponible de son compte Stripe (tips reçus), pour 7,99 € par mois TVA incluse. En cliquant sur Confirmer dans le Clipper, il autorise DonoLink à prélever ce montant sur ce solde chaque mois, jusqu'à sa résiliation. Si le solde disponible est insuffisant, le paiement échoue et Pro s'arrête si les tentatives suivantes échouent aussi. Un remboursement revient sur ce solde.

La résiliation est possible à tout moment en un clic dans le Clipper. Pro reste alors actif jusqu'à la fin du mois payé et n'est plus renouvelé ensuite.

Un consommateur peut se rétracter dans les 14 jours suivant le tout premier achat de Clipper Pro grâce au bouton dans le Clipper. L'abonnement s'arrête alors immédiatement et ce premier paiement est intégralement remboursé sous 14 jours. Cela ne s'applique pas aux renouvellements ni à un nouvel abonnement, et les créateurs professionnels n'ont pas de droit de rétractation. Pour le reste, nous ne remboursons pas un mois payé, même après résiliation.

Si un créateur reçoit au moins 700,00 € de tips payés via DonoLink au cours d'un mois calendaire (remboursements et rétrofacturations non comptés), il obtient Pro sans payer, ce mois-là et le suivant. S'il n'atteint pas le seuil un mois, ce Pro gratuit prend fin au changement de mois suivant ; aucun abonnement payant ne démarre jamais automatiquement.

17. Droit, plaintes et tribunaux

Cet accord est régi par le droit néerlandais, y compris le Code civil néerlandais. Les traitements de données personnelles sont notamment régis par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et l'hébergement et le traitement des contenus illicites, le cas échéant, par le règlement sur les services numériques (Digital Services Act). Ces références n'étendent pas le rôle légal de DonoLink. Un consommateur conserve toujours une protection impérative en vertu de la loi de sa résidence habituelle. Les parties tentent d'abord de résoudre une plainte dans les 30 jours via support@donolink.nl.

Les litiges sont soumis au tribunal compétent en vertu de la loi applicable. Un consommateur n'est pas tenu de plaider exclusivement à Eindhoven ou aux Pays-Bas lorsque les règles de compétence impératives désignent un autre tribunal.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation. Les enregistrements électroniques, les journaux et les enregistrements des fournisseurs peuvent servir de preuve sans limiter le droit légal d’apporter la preuve contraire.

18. Contact

Questions juridiques, réclamations, contestations ou signalements : support@donolink.nl.

Annexe 1. Clauses de sous-traitance applicables aux données importées

La présente annexe s'applique aux données qu'un créateur importe conformément à l'article 16f et pour lesquelles DonoLink est sous-traitant (article 28 du RGPD). Objet et durée : stockage et affichage des données importées dans le compte du créateur, aussi longtemps que le compte ou l'importation existe. Types de données : noms, messages, montants et dates des pourboires et données similaires provenant de l'autre service ; personnes concernées : les personnes ayant laissé un pourboire au créateur. L'importation et les paramètres du créateur valent instructions documentées de sa part.

DonoLink traite les données uniquement conformément à ces instructions, sauf obligation légale contraire ; impose une obligation de confidentialité aux personnes qui y ont accès ; prend les mesures de sécurité appropriées décrites dans l'avis de confidentialité ; et aide raisonnablement le créateur à répondre aux demandes des personnes concernées et en cas de violation de données à caractère personnel. Pour le stockage, l'hébergement et les sauvegardes, DonoLink fait appel aux sous-traitants ultérieurs mentionnés dans l'avis de confidentialité ; le créateur donne à cet effet une autorisation générale et peut formuler une objection motivée dans les 14 jours suivant l'annonce d'un nouveau sous-traitant ultérieur.

Au terme du traitement, DonoLink supprime les données, à l'exception de celles dont la loi permet la conservation, et supprime les sauvegardes selon le cycle de sauvegarde habituel. DonoLink fournit au créateur les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations. Un audit peut avoir lieu au maximum une fois par an, moyennant un préavis raisonnable et aux frais du créateur, sauf si l'audit révèle un manquement de DonoLink.